CONSULAIRE : Loi sur l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public (11 octobre 2011)


QUESTIONS/RÉPONSES
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• Quand l’interdiction est-elle applicable ?

> L’interdiction de la dissimulation du visage est applicable à partir du 12 avril 2011.

• La loi s’applique-t-elle partout en France ?

> La dissimulation du visage dans l’espace public est interdite sur l’ensemble du territoire de la République, en métropole comme outre-mer

• Les étrangers, résidents ou touristes, sont-ils concernés ?

> La loi concerne toute personne, quel que soit son sexe, son âge ou sa nationalité.

• Les voyageurs étrangers qui ne font qu’une escale en France doivent-ils respecter l’interdiction de la dissimulation du visage ?

> L’interdiction de la dissimulation du visage a vocation à s’appliquer dans les zones de transit aéroportuaires situées en France.

• Une personne contrainte à se dissimuler le visage peut-elle être sanctionnée ?

> La dissimulation du visage constatée dans l’espace public peut résulter d’une contrainte et révéler un délit de dissimulation forcée du visage.

> Ce délit, prévu à l’article 4 de la loi (créant un nouvel article 225-4-10 du code pénal), est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (les peines sont doublées si la personne contrainte est mineure). Il consiste dans « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe ».

> La répression de ces agissements participe de la volonté des pouvoirs publics de lutter vigoureusement contre toutes les formes de discriminations et de violences envers les femmes, qui constituent autant d’atteintes inacceptables au principe d’égalité entre les sexes.

> La situation de contrainte, qu’il appartient à la justice d’apprécier, est susceptible de dégager la responsabilité pénale de la personne qui se dissimule le visage.

• Quelles sont les tenues interdites ?

> Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l’identification de la personne. Il n’est pas nécessaire que le visage soit intégralement dissimulé.

> Sont notamment interdits, sans prétendre à l’exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab…), de bas, de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associés avec d’autres, de dissimuler le visage. Dès lors que l’infraction est une contravention, l’existence d’une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage.

• Y a-t-il des exceptions pour certaines tenues ?

> L’article 2 de la loi prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction de la dissimulation du visage.

> En premier lieu, l’interdiction ne s’applique pas « si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires ». Il s’agit par exemple de l’article L. 431-1 du code de la route qui impose le port du casque aux conducteurs de deux roues à moteur.

> En deuxième lieu, l’interdiction ne s’applique pas « si la tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels ». Les raisons de santé peuvent justifier par exemple le port de bandages sur le visage.

• Qu’est-ce que l’espace public ?

> L’article 2 de loi précise que « l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ».

> Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l’accès est libre ainsi que les lieux dont l’accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d’une place de cinéma ou de théâtre par exemple).

Relèvent par exemple de cette catégorie les lieux d’exposition et de spectacle, les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun, ainsi que les forêts, les plages et les jardins publics.

La notion de voies publiques est constituée des espaces de circulation.

À l’exception de ceux affectés aux transports en commun, les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés. La dissimulation du visage par une personne se trouvant à bord d’une voiture particulière n’est donc pas constitutive de la contravention prévue par la loi. Néanmoins, il reste interdit par les dispositions du code de la route de conduire dans une tenue présentant un risque pour la sécurité publique.

> Les lieux affectés à un service public désignent l’ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que les organismes chargés d’une mission de service public.

Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les cliniques, les bureaux de poste, les établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées et universités) publics ou privés, les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques.

• Est-il interdit de se dissimuler le visage dans un lieu de culte ?

> Le port d’une tenue dissimulant le visage n’est pas interdit dans un lieu de culte lorsqu’il résulte d’une prescription religieuse admise comme telle par le responsable de ce lieu. Dans les autres situations, le régime particulier de maintien de l’ordre dans les lieux de culte s’applique, la force publique ne pouvant intervenir qu’à la demande de leurs desservants et responsables.

• Que se passe-t-il si une personne refuse de se dévoiler ?

> Les policiers et les gendarmes sont habilités à constater l’infraction et à en dresser procès-verbal.

• Quelle est la sanction contre une personne qui se dissimule le visage ?

> La méconnaissance de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public est punie d’une amende d’un montant maximal de 150 €. Le prononcé de cette amende relève de la compétence des juridictions de proximité.

Dernière modification : 24/10/2016

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