CONSULAIRE : Droits de chancellerie depuis le 05 mars 2016.

Les tarifs des actes notariés ou administratifs ont été actualisés le 5 mars 2016.
Droits de chancellerie cliquez ici.

La gratuité est maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et à l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des
services rendus à l’étranger :

- La différence de tarif (10€) entre les passeports délivrés en France et ceux délivrés à l’étranger est liée au coût de l’acheminement sécurisé des passeports depuis la France vers les services consulaires,

- La remise d’un titre sécurisé (passeport biométrique ou carte nationale d’identité) par le consul honoraire, qui évite à l’usager un déplacement au poste diplomatique ou consulaire, fait désormais l’objet d’un tarif de 8 € afin d’indemniser le consul honoraire qui exerce ses fonctions à titre bénévole.

Source : Décret n°81-778 du 13 aout 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaire et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures. Version consolidée au 05 mars 2016.

Dernière modification : 24/10/2016

Haut de page