CONSULAIRE : Recherches dans l’intérêt des familles (RIF)

"Par circulaire en date du 26/04/2013, le Ministère de l’Intérieur a abrogé la circulaire n° 83-52 du 21/02/1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles (RIF).

Aux termes de cette circulaire, la procédure de RIF est supprimée. Il n’est plus possible d’instruire de nouveaux dossiers, quant à ceux qui sont en cours d’instruction, l’interruption des recherches est immédiate".

Dernière modification : 24/10/2016

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