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Peine de mort contre les mineursDéclaration de la Présidence UE sur la décision de la Cour Suprême concernant les condamnations de mort de Mohammad Latif, Ali Mahin Torabi et Hossein Haghi
 Téhéran, le 18 décembre 2007 La Présidence de l’Union européenne est profondément préoccupée par la décision de la Cour Suprême concernant les condamnations à mort de Mohammad Latif, Ali Mahin Torabi et Hossein Haghi. La Présidence de l’Union européenne rappelle les engagements et obligations internationaux de la République islamique d’Iran sur la Convention relative aux droits de l’enfant (article 37) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 6, nº.6). La Présidence de l’Union européenne demande à la République islamique d’Iran de procéder au réexamen des peines prononcées contre Mohammad Latif, Ali Mahin Torabi et Hossein Haghi, conformément aux engagements et obligations internationaux de la République islamique d’Iran. La Présidence de l’Union européenne demande également à la République islamique d’Iran de veiller à ce que le projet de loi actuellement en délibération sur les tribunaux de mineurs soit approuvé par les instances compétentes, et que cette loi exclue clairement l’application de la peine de mort aux mineurs et aux personnes condamnées pour des crimes commis alors qu’elles étaient mineures. La Présidence de l’Union européenne prie le Ministère des Affaires étrangères de la République islamique d’Iran de transmettre ce message au Parlement et au Conseil des Gardiens, ainsi qu’aux autorités judiciaires. La Présidence de l’Union européenne réaffirme que l’UE est opposée, de longue date, à l’application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et condamne fortement l’application de la peine de mort aux mineurs. |
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